Conditions générales de vente et RGPD
Conditions Générales de Vente (CGV) pour les Prestations de Naturopathie de Romane Caux
1. Présentation de l’Entreprise
Romane Caux, naturopathe certifiée, propose des consultations et des prestations de naturopathie à des particuliers dans le cadre de l’amélioration du bien-être physique et mental. Les services sont proposés en cabinet, à domicile ou en ligne, selon les modalités définies avec le client.
2. Champ d’Application des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des prestations fournies par Romane Caux en tant que naturopathe, à destination de clients particuliers. En prenant rendez-vous, le client accepte sans réserve les présentes CGV. Ces conditions sont susceptibles d’être modifiées, et seules les CGV en vigueur au moment de la réservation sont applicables.
3. Nature des Prestations
Les services proposés par Romane Caux incluent des consultations en naturopathie, des bilans de vitalité, des conseils en hygiène de vie, et des ateliers de bien-être. Ces prestations ne remplacent en aucun cas une consultation médicale et ne constituent pas un acte médical. Romane Caux ne pose pas de diagnostic médical, ne prescrit pas de médicaments et n’intervient pas dans la prise de traitements médicaux.
4. Tarifs et Modalités de Paiement
Les tarifs des prestations sont affichés sur le site internet de Romane Caux et peuvent être communiqués sur demande. Ils sont exprimés en euros et toutes taxes comprises (TTC). Le paiement peut être effectué par espèces, chèque ou virement bancaire, et est dû à la fin de chaque séance, sauf accord spécifique préalable. Romane Caux se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. En cas de modifications, les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de réservation.
5. Facturation
Tout achat de service et/ou de marchandises fera l’objet d’une facturation et sera délivrée dès la réalisation de la vente ou au plus tard dans les 48 heures suivant la livraison ou la prestation.
6. Réservation et Annulation
Les réservations de consultations se font par téléphone, via le site internet ou par e-mail. Toute annulation ou report de rendez-vous doit être notifié au moins 48 heures à l’avance. En cas d’annulation non respectée ou de rendez-vous manqué, Romane Caux se réserve le droit de facturer au client l’intégralité du montant de la séance. En cas d’annulation de la part de Romane Caux, le client sera remboursé du montant versé.
7. Devoir de conseil et obligation de moyen
Quelle que soit la mission confiée au prestataire et sans préjudice des points particuliers régis par les conditions particulières, le prestataire est débiteur d’un devoir de conseil, dans la limite de ses compétences. Ceci entraine notamment l’obligation de mettre en œuvre tous les moyens possibles pour remplir correctement la mission confiée, en l’état des règles de l’art applicables à la mission confiée. Il est toutefois précisé, que sous réserve des dispositions législatives et réglementaires applicables, le prestataire n’assume en état de cause qu’une obligation de moyen, et non une obligation de résultat.
8. Sous-traitance
D’une manière générale, l’entreprise a vocation à exécuter personnellement les missions confiées. Elle se réserve toutefois la possibilité d’en sous traiter tout ou partie, sous son entière responsabilité. Elle s’oblige dans cette hypothèse à respecter les dispositions de la loi relatives à la sous-traitance.
9. Communication / Références
Sauf opposition expresse du client, par simple écrit, celui-ci accepte de figurer sur les listes de références de l’entreprise ou que la prestation réalisée soit présentée sur tous les supports de communication développés par l’entreprise.
10. Assurances
L’entreprise s’engage à souscrire une ou plusieurs polices d’assurances couvrant les différentes responsabilités qu’il assume du fait des missions confiées. Sur simple demande du client, l’entreprise s’oblige à fournir les attestations d’assurance correspondantes.
11. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de l’une de ses obligations contractuelles si cette non-exécution ou ce retard résulte d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française.
Par force majeure, on entend tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible échappant au contrôle des parties, notamment, sans que cette liste soit exhaustive : catastrophes naturelles, incendies, tempêtes, inondations, grèves générales ou sectorielles, pandémies, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement, actes de guerre, actes de terrorisme ou décisions gouvernementales.
En cas de survenance d’un tel événement, la partie empêchée d’exécuter ses obligations en informera l’autre partie dans les meilleurs délais par écrit, en précisant la nature et l’impact prévisible de l’événement.
Les obligations affectées par la force majeure seront suspendues pendant toute la durée de l’événement. Si l’empêchement se prolonge au-delà d’une durée de trente (30) jours consécutifs, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par l’envoi d’une notification écrite à l’autre partie.
12. Contestation et compétence de juridiction
En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes conditions générales de vente, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant d’engager toute procédure judiciaire. À cette fin, la partie souhaitant soulever une contestation devra en informer l’autre partie par écrit, en précisant les motifs de sa réclamation.
À défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification de la contestation, le litige pourra être soumis aux tribunaux compétents.
Pour les clients professionnels, tout différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du vendeur, y compris en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.
Pour les clients consommateurs, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents conformément aux dispositions légales applicables, notamment celles prévues par le Code de la consommation.
13. Engagements et Responsabilités
Romane Caux s’engage à mettre en œuvre ses compétences et son expertise pour accompagner le client dans l’amélioration de son bien-être. Toutefois, le client reste seul responsable de sa santé et de son engagement dans les conseils prodigués. Les consultations en naturopathie s’inscrivent dans une démarche de bien-être complémentaire à la médecine conventionnelle, et en aucun cas, elles ne peuvent se substituer à des traitements médicaux.
14. Propriété Intellectuelle
Tous les supports, documents ou contenus utilisés ou transmis au cours des consultations et ateliers demeurent la propriété exclusive de Romane Caux. Toute reproduction, diffusion ou exploitation de ces contenus sans autorisation écrite est interdite.
15. Confidentialité et Protection des Données
Romane Caux s’engage à respecter la confidentialité des informations personnelles et médicales communiquées par le client. Conformément au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Pour exercer ces droits, le client peut contacter Romane Caux par e-mail.
16. Loi Applicable et Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, et en cas d’échec de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile de Romane Caux.
17. Acceptation des Conditions Générales de Vente
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve. La prise de rendez-vous implique l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions.
18. Médiation
« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond »
Romane Caux – Naturopathe
E-mail : romanecaux.naturopathe@gmail.com
Téléphone : 06.81.96.77.16